DOCUMENT D’INFORMATION SAUVER LES LOIS ENVIRONNEMENTALES DU CANADA

Le gouvernement conservateur propose de vider la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) de toute sa substance par le biais d’amendements contenus dans le projet de loi C 9, la Loi sur l’emploi et la croissance économique, une loi qui a pour objet l’exécution du budget fédéral de 2010.

Voici en quoi consistent les amendements :

•    Permettre au ministre de l’Environnement d’éviter de procéder à des évaluations environnementales approfondies sur des projets majeurs en divisant ces projets en plusieurs phases. En outre, cet amendement annulera la récente victoire de Mines Alerte Canada et d’Ecojustice en Cour suprême du Canada dans l’affaire Red Chris Mine. Ces nouveaux règlements s’appliqueront même aux projets ayant déjà entamé le processus environnemental, mais pour lesquels une « étude approfondie » n’était pas prévue, étant donné la réticence du gouvernement à reconnaître son obligation légale à le faire;

•    Soustraire aux dispositions sur l’évaluation environnementale une quantité de projets majeurs financés par des programmes fédéraux d'infrastructure et d’autres enveloppes gouvernementales. En effet, ces articles accordent une sanction juridique à des règles qui étaient précédemment contenues dans des règlements d’une légitimité douteuse et qui font l’objet d’une contestation judiciaire par le Sierra Club et Ecojustice. Cela signifie parfois qu’aucune évaluation environnementale ne sera réalisée pour un projet donné;

•    Transférer les commissions d’examen pour les projets de pipelines et d’énergie nucléaire de l’Agence canadienne d'évaluation environnementale à l’Office national de l'énergie (ONE) et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), respectivement. L’Agence canadienne d'évaluation environnementale possède déjà une expertise importante en matière d’évaluation environnementale et un bilan éloquent lorsqu'il s'agit de favoriser la participation du public; l’ONE et la CCSN n’ont pas cette expertise et leur bilan est beaucoup moins éloquent;

L’an dernier, le gouvernement conservateur a inclus dans la loi d’exécution du budget une série d’amendements à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et à ses règlements ainsi qu’à la Loi sur la protection des eaux navigables, éliminant du même coup des milliers d’évaluations environnementales qui contribuaient à assurer le développement durable.

Cette méthode de faire adopter des lois va à l’encontre de la démocratie. Un vote sur la loi d’exécution du budget est un vote de confiance, ce qui signifie que les partis de l’opposition ne peuvent rejeter le projet de loi sans renverser le gouvernement. Bien que cette façon d’ajouter des clauses à un projet de loi soit monnaie courante aux Congrès des États-Unis, cela n’avait jamais été le cas au Parlement du Canada – jusqu’à l'arrivée des conservateurs au pouvoir.

Les amendements à la LCEE n’ont absolument rien à voir avec le budget, et le fait de les adjoindre à la Loi sur l’emploi et la croissance économique revient à cacher ces 20 articles dans une loi dont le libellé s'apparente davantage à un roman (2208 articles) qu'à un texte de loi. Par conséquent, ces amendements sont plus susceptibles de passer inaperçus lorsque les parlementaires examineront les autres 2188 articles du projet de loi.

La LCEE prescrit un examen public et transparent (la disposition relative à l’examen septennal) prévu en juin 2010! L’examen précédant (l’examen quinquennal), auquel ont participé des députés de l’opposition, comprenait des consultations menées auprès du public, des groupes autochtones, des environnementalistes et de l’industrie. Le fait d'apporter des amendements de cette envergure à la Loi immédiatement avant le début des consultations publiques déjà prévues au calendrier va à l’encontre du processus public mandaté par le Parlement.

Depuis la fin des années 1980, le ministre de l’Environnement fédéral avait toujours fait appel à un groupe consultatif multilatéral, à savoir le Comité consultatif de la réglementation (CCR), formé de représentants de l’industrie, de groupes autochtones, d'environnementalistes et d’autres intervenants, pour le conseiller sur des modifications éventuelles à la LCEE et à la réglementation connexe. Néanmoins, le ministre de l’Environnement Jim Prentice n’a jamais demandé au CCR de former une quelconque recommandation pour ces modifications ou pour quoi que ce soit d’autre depuis le printemps 2008.

Dans le contexte actuel de gouvernement minoritaire, il est peu probable que les trois partis de l’opposition unissent leurs voix et votent contre les amendements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, provoquant ainsi de nouvelles élections fédérales.

C’est pourquoi les signataires de la lettre ci-jointe enjoignent les chefs de l’opposition à s’engager à rétablir et à réformer la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale à la première occasion donnée.

Stephen Hazell, Ecojustice, et Andrew Gage, West Coast Environmental Law

29 avril 2010

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